L’échec des Nations Unies à adopter une Convention contre la cybercriminalité : mauvaise ou bonne nouvelle ?
New-York, Vendredi 9 février : après deux ans d’intenses négociations au sein des Nations-Unies, la session finale qui devait se conclure par l’adoption d’une convention universelle contre la cybercriminalité s’est clôturée sur un constat d’échec. « Nous considérons désormais que nous ne sommes pas encore parvenus à parvenir à un consensus. Je crois que tous les États ne sont pas convaincus d’adopter la convention à ce stade » a ainsi déclaré la Présidente du Comité Ad Hoc des Nations Unies en charge des négociations.
Cette échec n’est pas surprenant. Depuis le début, ce projet, initié par la Russie et soutenu par la Chine, a suscité de nombreuses réserves de la part de différents pays (notamment occidentaux) craignant que cette convention puise être utilisée par des pays autoritaires pour porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment aux droits à la liberté d’expression, à la vie privée et à la protection des données personnelles. A la veille de la session finale de nombreux points de désaccord subsistaient encore concernant notamment l’identification de certains crimes cyber et les mécanismes internationaux de coopération.
La porte des négociations n’est toutefois pas close. Considérant que cette convention est nécessaire de toute urgence, la Présidente du Comité Ad Hoc a proposé aux Etats de s’engager dans une nouvelle session de négociations dont le date reste à déterminer.
L’objet de cette communication est de présenter les grands enjeux de ces négociations tant d’un point de vue juridique que politique.
Karine Bannelier est Maître de conférences-HDR en droit international et directrice du CyberSecurity Institute (CyberAlps) à l’Université Grenoble Alpes. Elle a publié de nombreux articles et ouvrages sur la régulation de la cybersécurité et a participé en tant qu’observateur aux négociations des Nations Unies concernant l’adoption d’une convention contre la cybercriminalité.